Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre sa maison ou son appartement ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE), dont la nouvelle mouture est entrée en vigueur le 1^er juillet 2021, permet à l'acheteur d'obtenir une estimation précise de la consommation du bien qu'il s'apprête à acquérir. Ce document attribue une note globale (de A à G) à votre logement. Les habitations les plus efficientes obtiennent un A tandis que les pires passoires thermiques se voient attribuer un G. Cette note est calculée sur base de deux étiquettes : l'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre.

Voici les seuils à respecter :

• Classe A : moins de 70 KWh/m² par an et de 6 kg CO2/m² par an ;
• Classe B : 71 à 110 KWh/m² par an et 7 à 11 kg CO2/m² par an ;
• Classe C : 111 à 180 KWh/m² par an et 12 à 30 kg CO2/m² par an ;
• Classe D : 181 à 250 KWh/m² par an et 31 à 50 kg CO2/m² par an ;
• Classe E : 251 à 330 KWh/m² par an et 51 à 70 kg CO2/m² par an ;
• Classe F : 331 à 420 KWh/m² par an et 71 à 100 kg CO2/m² par an ;
• Classe G : plus de 421 KWh/m² par an et de 101 kg CO2/m² par an.

Votre logement se situe entre deux classes ? Malheureusement, c'est la plus mauvaise note qui sera retenue. N'espérez pas tricher pour présenter votre bien sous un meilleur jour et le vendre plus cher. Ce DPE est opposable. En cas d'erreurs, l'acheteur qui s'estime lésé peut se retourner contre vous et vous réclamer des dommages et intérêts.

L'attestation de contrôle des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans

Si votre installation de gaz et/ou d'électricité a soufflé ses 15 bougies, vous devrez faire appel à un professionnel certifié pour faire réaliser un diagnostic. L'objectif ? Informer le futur acquéreur des risques potentiels qu'il prend en conservant l'installation telle quelle. Ces diagnostics sont valables 3 ans après leur réalisation.

Les risques naturels, miniers et technologiques

En achetant votre logement, l'acquéreur cour-t-il le risque que le sol se dérobe sous ses pieds ou que le toit lui tombe sur la tête ? Si votre logement a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs indemnisations après un évènement classé comme catastrophe naturelle, vous êtes obligé d'effectuer ce diagnostic. C'est également le cas si votre habitation est située dans une zone à risque.

L'état de l'installation d'assainissement non collectif pour les maisons

Ce diagnostic concerne uniquement les maisons non raccordées au réseau public de collecte des eaux usées.

L'amiante et le plomb

La pile de diagnostics à fournir s'allonge en fonction de l'âge de votre habitation :

• Elle a été construite avant 1949 ? Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) est obligatoire.
• Le permis de construire a été délivré avant juillet 1997 ? Votre bâtisse n'est pas encore assez récente pour échapper au diagnostic sur l'état d'amiante.

Les termites

Le futur acquéreur n'a certainement pas envie que sa nouvelle demeure s'écroule comme un château de cartes. Si une colonie de termites a élu domicile dans les charpentes et /ou les planchers, creusant et grignotant la structure, le risque existe bel et bien. Ces petits insectes xylophages sont présents sur près de la moitié du territoire français. Une carte des zones infestées ou susceptibles de l'être à court terme est régulièrement mise à jour par les services préfectoraux. Pour savoir si votre logement se trouve dans une zone où la détection de ces petites bêtes est obligatoire, rendez-vous à la préfecture, à la mairie ou sur le site internet de votre département.

Le diagnostic bruit

Le petit dernier qui est venu allonger la pile de diagnostics ! Depuis le 1^er juin 2020, le futur acquéreur doit être informé si le logement se trouve dans un couloir aérien. Même si votre logement n'est pas situé à proximité de l'aéroport, il peut se trouver dans une zone d'exposition au bruit. Pour le savoir, consultez le plan d'exposition au bruit (PEB) sur le site géoportail officiel.

La loi vous oblige à fournir ces diagnostics, mais pas à effectuer les travaux. L'objectif est d'être transparent vis-à-vis de l'acheteur, de lui permettre d'acheter en toute connaissance de cause… Et éventuellement de négocier le prix de vente.