Audit énergétique : une nouvelle obligation pour les vendeurs

Publié le 20 juin 2022

À partir du 1^er septembre 2022, les propriétaires d’une maison ou d’un immeuble classé F ou G par le DPE devront obligatoirement faire réaliser un audit énergétique avant de vendre leur bien. Voici ce qu’il faut savoir sur ce nouveau dispositif qui s’étendra ensuite aux bâtiments étiquetés E et D.

Objectif : une plus grande transparence sur les performances énergétiques du logement
Une entrée en vigueur progressive
Un enjeu financier pour les propriétaires
À qui s’adresser pour faire auditer son bien ?

Objectif : une plus grande transparence sur les performances énergétiques du logement

Pour l’heure, il est prévu que l’audit énergétique s’applique uniquement aux maisons individuelles et aux bâtiments en monopropriété. Autrement dit, les immeubles en copropriété ne sont pas concernés.

Il vise à dresser un état des lieux général du bâtiment (caractéristiques thermiques, nature des équipements de chauffage ou de ventilation, etc.). Il doit inclure une estimation de la performance énergétique de l’habitation et, surtout, mentionner les travaux à réaliser pour en améliorer l’étiquette énergétique.

L’audit énergétique doit proposer au moins deux scénarios de travaux différents, que le vendeur pourra réaliser en une ou plusieurs étapes. Ces scénarios doivent permettre à une habitation classée F ou G d’obtenir l’étiquette C, et à un bâtiment classé E ou D d’atteindre la classe B.

Pour chaque scénario, l’audit énergétique doit indiquer clairement l’impact des travaux sur la consommation énergétique du logement, ainsi que les économies qui pourront être réalisées sur la facture énergétique.

À savoir
Si le vendeur a l’obligation de faire auditer son logement, il n’est pas tenu de réaliser les travaux préconisés par l’audit. Néanmoins, l’audit énergétique devra être porté à la connaissance de l’acheteur et figurer en annexe de la promesse de vente. L’objectif est bien sûr que l’acquéreur puisse intégrer le coût des travaux à son budget et qu’il fasse son choix en toute connaissance de cause.

Une entrée en vigueur progressive

1^er septembre 2022 ou 1^er janvier 2023 ?
On l’attendait pour le 1^er janvier 2022 : finalement, l’audit énergétique devrait entrer en vigueur le 1^er septembre. Mais il se murmure déjà que le dispositif pourrait être reporté à début 2023 afin de laisser un peu plus de temps à la filière pour s’organiser.

L’entrée en vigueur du dispositif se fera progressivement. Si l’échéancier prévu par les pouvoirs publics est respecté, seront d’abord concernées les habitations classées F et G, puis les logements classés E, et enfin ceux classés D. Dans les départements et régions d’outre-mer, l’audit énergétique entrera en vigueur un peu plus tard.

Dans l’Hexagone

Date	Étiquette énergétique
1^er septembre 2022	F et G
1^er janvier 2025	E
1^er janvier 2034	D

Dans les outre-mers

Date	Étiquette énergétique
1^er juillet 2024	F et G
1^er janvier 2028	E

Un enjeu financier pour les propriétaires

Les pouvoirs publics se sont fixés des objectifs ambitieux en matière de rénovation énergétique. L’audit énergétique s’inscrit dans l’arsenal de mesures qui inclut la refonte du DPE, les subventions à la rénovation telles que MaPrimeRénov’, ou encore la nouvelle réglementation environnementale RE 2020.

Pour les propriétaires, cette nouvelle mesure ne sera pas indolore. Mais ce n’est pas tant le coût de l’audit (estimé entre 500 et 1 000 euros), que les conséquences de celui-ci sur le prix du bien qui impactera les finances des propriétaires. En effet, les professionnels de l’immobilier constatent déjà une baisse du prix des biens peu performants sur le plan énergétique. L’entrée en vigueur de l’audit énergétique devrait donc confirmer cette tendance, d’autant que l’acquéreur pourra négocier un rabais supplémentaire afin de financer les travaux de rénovation (si ceux-ci n’ont pas été réalisés avant la vente).

À qui s’adresser pour faire auditer son bien ?

L’audit énergétique ne peut pas être réalisé par n’importe quelle entreprise : il doit être effectué par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE).

Maisons individuelles

Pour faire auditer une maison individuelle, le propriétaire pourra solliciter :

un bureau d’études ou une entreprise qui détient la qualification « audit énergétique en maison individuelle » ;
une entreprise certifiée « RGE offre globale » ;
un diagnostiqueur immobilier certifié.

Bâtiments en monopropriété

Pour les immeubles en monopropriété, on pourra faire appel à :

un bureau d’étude qui détient la qualification « audit énergétique des bâtiments » ;
un architecte inscrit à l’ordre et ayant suivi une formation.

Annuaire des professionnels

Le site France Rénov’ propose un annuaire qui permet de trouver facilement un professionnel près de chez soi. On peut également consulter l’annuaire des diagnostiqueurs du ministère de la Cohésion des territoires.